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Conditions générales de ventes pour un site d’E-Commerce de vente en ligne de biens

Le préambule rappelle l’objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l’objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d’archivage des présentes conditions

Les mentions légales du site www.hopen-art.com

Les conditions générales d’utilisation du site www.hopen-art.com

Les caractéristiques essentielles des biens proposés

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données

Les langues proposées

Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.
Dernière mise à jour le 16/11/16
www.hopen-art.com est un service de l’artiste en son nom propre
Siret : 418 540 159 000 47
Tél : 07 85 24 96 63
Courriel: contact@hopen-art.com
pour tous les produits artistiques à savoir musiques, photos et oeuvre du concept Hopen Art©,

et de la société commerciale HOPEN©
SAS au capital de 30 000 € – RCS CRETEIL 820 857 530 – APE 4778 C
N° de siret : 820 857 530 00019
pour les produits Bijoux, montres, vêtements, bougies qui seront amenés à être vendus sur le site

Pour voir les mentions légales du site www.hopen-art.com, cliquez ici
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par www.hopen-art.com, de musiques, photos et oeuvre du concept Hopen Art©,
bijoux et produits pour la Paix.

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique  »nous contacter » )

– les caractéristiques présentées des produits nos partenaires( photos, descriptifs…) sont issues des informations données par les fabricants dont les normes de fabrication en vigueur sont respectées

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous proposerons également une version anglaise de notre site . Une version anglaise des conditions générales de vente y sera disponible.

Nous exerçons en tant qu’artistes indépendants et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : www.hopen-art.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur  »ajouter ce produit au panier ». A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur  »valider ma commande ».

Vous pouvez également commander : Par téléphone au 07 85 24 96 63 depuis la France métropolitaine, de 10h à 19h et depuis les DOM TOM et l’étranger .

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur  »valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)

Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur  »payer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir  »paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Remarque : nous nous réservons le droit de refuser une commande d’un même produit à partir d’une certaine quantité ( plus de 5 même produits interdits à la revente).
Votre commande ne sera pas modifiable après sa saisie et paiement validé. dans le cas d’une erreur de votre part nous nous exonérons de toute responsabilité et les frais de retour de l’achat seront à votre charge.

1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique  »nous contacter » )

Vous pourrez modifier votre commande jusqu’à son expédition en nous contactant dans la journée même de la prise de commande.

2.Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

3.Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici) , nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs dès envoi de ces éléments à contact@hopen-art.com

Remarques : Merci neanmoins de restituer obligatoirement les produits dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments en cas d’anomalie et les frais seront à la charge du client

il vous sera demandé de vérifier l’état apparent des produits en présence du livreur.

3.2 Garanties contractuelles

Les produits achetés sur www.hopen-art.com ne peuvent donner droit à une garantie contractuelle.

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales, néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit,d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Remarque : en tant que fabricant du bijou et des produits pour la Paix de la marque HOPEN HEART©, nous nous engageons à vous informer d’une éventuelle rupture de stock ou un retard de livraison. La production de nouveaux bijoux aura un délai incompressible de 1 mois. Nous vous rappelons les cas où votre limitation de responsabilité n’est pas applicable (garanties légales, responsabilité du fait des produits défectueux, défaut de livraison..) . Il est à rappeler vos obligations relatives à l’utilisation du produit : obligation d’usage non professionnel notamment. Les produits achetés seront interdits à la revente.

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

4.2 Délai de livraison

Pour les produits disponibles en stock, nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande selon les delais postaux suivants : 48h après paiement pour les envois en France, 72h pour les envois Europe (sauf Portugal et Grande Bretagne) et 5 jours ouvrés pour les envois monde, portugal et grande-Bretagne.

Pour les produits non disponibles en stock, il faudra attendre un délai de 1 mois comprenant production et livraison.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

Remarque: L’article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour vous d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Le bénéfice de ce droit est perdu si sa demande n’intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s’il a été livré avant que vous nous ayions reçu votre lettre. Nous prendrons en charge les frais de retour si vous recevez votre produit après son annulation.

Les commandes d’un même client passées à des dates differentes pourront être regroupées à une date unique de livraison.

Il sera précisé sur le site la disponibilité du produit ou le nombre restant de pièces. En cas d’indisponibilité, le delai d’attente de fabrication sera de 1 mois avant envoi postal et nous vous informerons par email de sa date d’envoi néanmoins, le paiement sera exigé à commande de la pièce.

4.3 Frais de livraison

FRAIS DE PORT France, europe, monde :
• pour 1 bijou acheté :
5€• pour 2 bijoux achetés : GRATUIT avec le code Promo HOPEN HEART DEUX
• pour 3 bijoux achetés : -15% sur toute la commande avec le code Promo HOPEN HEART TROIS

4.4 Le suivi de la livraison

Il vous est possible se suivre chaque envoi par traçabilité d’un numéro qui vous sera envoyé

5.Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont offerts pour la France.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande sera soumise à des tarifs supérieurs indiqués sur votre bon de commande.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous encaissons votre paiement au moment de la conclusion en ligne de votre commande.

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.hopen-art.com

Par PayPal :

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.hopen-art.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

par chèque bancaire :

votre commande sera traitée à reception et verification du chèque et de sa solvabilité à l’adresse indiquée sur le site

par virement bancaire :

en effectuant votre paiement directement avec votre compte bancaire en utilisant votre numero de commande comme référence de paiement via notre compte bancaire (coordonnées indiquées). votre commande ne sera pas livrée avant le règlement de la commande.

6.2 Sécurité

Les paiements font l’objet d’un système de sécurisation par le protocole de Paypal, particulièrement crédible sur le secteur de la sécurité informatique.

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

8. La durée du contrat et de validité du prix .

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.hopen-art.com.

Les produits demeurent l’entière propriété de HOPEN ART jusqu’au complet encaissement du prix par la société HOPEN.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

Les produits demeurent l’entière propriété de Hopen Art jusqu’au complet encaissement du prix par l’artiste Céline Maarek .

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

9. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

10. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez appeler le 07 85 24 96 63 (numéro portable non surtaxé) ceci étant nous offrons un service de suivi de votre envoi postal jusqu’à sa livraison.
Propriété intellectuelle

Nous vous renvoyons vers la clause  »propriété intellectuelle » de nos mentions légales ou nos conditions générales d’utilisation du site
Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles ne seront pas retransmises à nos partenaires, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vos coordonnées ne seront transmises que pour l’acheminement de vos produits. vous disposez d’un droit de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@hopen-art.com en precisant en objet : INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A MON CONTACT

Nous vous renvoyons vers la clause  »politique de confidentialité » de nos mentions légales ou nos conditions générales d’utilisation du site

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.